Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Diane Garo, exerçant sous le nom commercial GaroTypos (ci-après « GaroTypos » ou « la Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande d’une prestation.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGPS s’appliquent à l’ensemble des prestations linguistiques et éditoriales proposées par GaroTypos sur le site https://garotypos.com/, notamment :
- La traduction littéraire (de l’anglais et de l’espagnol vers le français) ;
- La post-édition et révision de traductions assistées par IA ;
- La relecture, la correction et la bêta-lecture ;
- La transcréation et le conseil culturel.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit et sans engagement, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme et définitivement validée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le devis est accepté par le Client (signature manuscrite/électronique ou confirmation expresse par e-mail) ;
- Le paiement de l’acompte prévu au devis (le cas échéant) a été réceptionné par GaroTypos.
En cas d’annulation d’une commande par le Client en cours d’exécution, le travail déjà effectué sera facturé à 100 %, et le solde du travail restant à accomplir pourra faire l’objet d’une indemnité forfaitaire selon les termes du devis.
3. Modalités et conditions de paiement
Les prix sont établis en Euros (€). La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
- Modes de paiement acceptés : Virement bancaire (IBAN) ou PayPal (frais éventuels à la charge du Client selon les termes définis au devis).
- Modalités de règlement : Les prestations font l’objet d’un acompte (généralement de moitié) à la commande et d’un solde à la livraison.
- Délais de paiement : Les factures sont payables à réception ou dans le délai stipulé sur la facture.
- Pénalités de retard : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce).
4. Délais de livraison et exécution
GaroTypos s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin et la rigueur professionnelle requis, et à respecter les délais de livraison convenus sur le devis.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la réception de l’ensemble des documents source et éléments nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que de l’acompte éventuellement exigé. GaroTypos ne saurait être tenue responsable des retards causés par le Client (remise tardive des documents, réponses tardives aux questions de clarification, etc.) ou par un cas de force majeure.
5. Utilisation de l’IA et transparence
GaroTypos utilise les outils d’intelligence artificielle dans une démarche d’optimisation du processus et de gain de temps. Dans tous les cas, GaroTypos garantit un traitement et un contrôle humain systématiques (relecture, filtrage, correction et arbitrage éditorial) afin de préserver l’âme, le style et la qualité littéraire de l’œuvre.
6. Validation, réclamations et corrections
À la livraison du texte, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour vérifier la prestation et formuler d’éventuelles réserves ou demandes d’ajustement par écrit (e-mail).
- Si les demandes de retouches relèvent de la mise au point du style ou de corrections mineures conformes aux consignes initiales, GaroTypos les effectue sans supplément.
- Passé ce délai de 14 jours et sans manifestation écrite du Client, la prestation est considérée comme définitivement validée et conforme.
- Toute modification substantielle du texte source ou des consignes apportée par le Client après la validation du devis fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.
7. Propriété intellectuelle et Droit d’auteur
7.1 Traduction littéraire (Statut Artiste-Auteur)
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (art. L112-2 et L122-4), la traduction d’une œuvre littéraire constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
- Réserve de propriété : Les droits patrimoniaux d’exploitation sur la traduction ne sont cédés au Client qu’après le paiement complet et intégral du prix de la prestation.
- Droit moral : Le droit moral du traducteur (notamment le droit au respect de son nom) est inaliénable et imprescriptible. Le nom de Diane Garo devra figurer de manière claire sur l’ouvrage publié (page d’en-tête, ours ou crédits) et dans toute promotion associée, sauf accord contraire écrit.
7.2 Prestations de révision, correction et conseil
Pour les prestations n’emportant pas création d’une œuvre dérivée (correction, révision, bêta-lecture, conseil), le transfert des droits sur les suggestions et ajustements intervient dès le règlement complet de la facture.
8. Confidentialité
GaroTypos s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte concernant l’ensemble des documents, manuscrits, informations et données transmises par le Client dans le cadre de la demande de devis ou de la réalisation de la prestation. Aucune donnée ni extrait d’œuvre ne sera divulgué à des tiers sans accord écrit du Client.
9. Responsabilité
GaroTypos met en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire pour fournir un travail de haute qualité (obligation de moyens). La responsabilité financière de GaroTypos ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le Client et est, en tout état de cause, strictement limitée au montant total de la prestation facturée et payée pour le projet concerné.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, dans le respect du RGPD.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de contestation ou de litige, le Client et GaroTypos s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux français seront seuls compétents.